Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-07, 473837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le Conseil d'État a noté qu'il avait invité M. B à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-1 du même code. M. B n'ayant pas régularisé son pourvoi dans le délai imparti, celui-ci a été déclaré irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation des conclusions : L'article R. 612-1 du code de justice administrative précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cette disposition permet de protéger les droits des justiciables en leur offrant une chance de corriger les erreurs procédurales, mais elle impose également une obligation de diligence.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant la nécessité d'une représentation légale en matière de pourvoi en cassation et sur la procédure de régularisation des conclusions, qui n'a pas été respectée par M. B.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infestions nosocomiales (CRCI) d'Auvergne a refusé de récuser les docteurs Hervé Claudel et Bernard Allaouchiche, désignés comme experts par la CRCI d'Auvergne, de prononcer leur récusation ainsi que l'irrégularité de l'expertise réalisée par ces médecins et d'enjoindre à la CRCI d'Auvergne de retirer leur rapport d'expertise du dossier. Par une ordonnance n° 2203514 du 17 mai 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22LY03816 du 6 janvier 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 23LY00856 du 4 mai 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 février 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. B. Par ce pourvoi M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2023 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, l'intéressé a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois par un courrier notifié le 11 mai 2023. A la date de la présente ordonnance M. B n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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