Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-07, 452028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Le désistement de l'association des producteurs indépendants et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

Interprétations et citations légales

Citation légale : "Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : 'Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements.'"

Cette décision illustre l'importance du respect des procédures de désistement dans le cadre du contentieux administratif, et elle montre que le Conseil d'État est en mesure de statuer rapidement sur des désistements sans entrer dans le fond du litige lorsque les conditions légales sont remplies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des producteurs indépendants, le syndicat des producteurs indépendants, l'union des producteurs de cinéma, la société civile des auteurs réalisateurs producteurs et l'association Société des réalisateur films demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions révélées, selon eux, par un courrier du 24 février 2021 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, entériné l'accord amiable avec le groupe Canal+ d'abonder sa contribution à la production cinématographique à hauteur de 40 millions d'euros en 2020, 2021 et 2022 et, partant, de regarder comme remplies les obligations de financement du groupe au titre des années 2017, 2018 et 2019, et, d'autre part, de ne pas mettre en demeure le groupe Canal + de respecter ses obligations contributives pour ces années ;

2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le CSA conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 avril 2023, l'association des producteurs indépendants et autres déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association des producteurs indépendants et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association des producteurs indépendants et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des producteurs indépendants, au syndicat des producteurs indépendants, à l'union des producteurs de cinéma, à la société civile des auteurs réalisateurs producteurs, à l'association Société des réalisateur films et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Copie en sera adressée à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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