Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-07-13, 2001190

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal se réfère à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui autorise les magistrats à donner acte des désistements. La décision précise que les magistrats désignés ont l'autorité nécessaire pour procéder à cette action, ce qui renforce la légitimité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal précise que les désistements de la SCEA sont "purs et simples", ce qui signifie qu'ils ne comportent aucune condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement peut être accepté sans formalités supplémentaires tant qu'il est explicite et sans réserve.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte des désistements de la SCEA Les Demoiselles repose sur des bases juridiques solides, en respectant les dispositions du code de justice administrative et en reconnaissant le droit des parties à se désister de leurs requêtes sans conditions.

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 mai 2020 et les 4 juin 2021 et 13 octobre 2022 sous le n°2001190, la SCEA Les Demoiselles, représentée par Me Keyser, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°DDT-EEB-2020-012 du 27 février 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a mise en demeure de remettre en état les prairies permanentes sur les parcelles cadastrées ZA 30 et YA 34 sur les communes de Ville-sur-Yron et Jarny, à titre subsidiaire, de réformer l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 en ce qu'il lui fixe un délai de quarante-neuf jours pour procéder aux premiers semis d'herbe et de fixer ce délai au 18 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 1er juin 2023, le tribunal a demandé à la SCEA Les Demoiselles, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la SCEA Les Demoiselles déclare se désister de sa requête.

II. Par une requête enregistrée le 1er mars 2022 sous le n°2200619, la SCEA Les Demoiselles, représentée par Me Keyser, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DDT-ERC-2021-082 du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a infligée une astreinte journalière de 50 euros par jour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 1er juin 2023, le tribunal a demandé à la SCEA Les Demoiselles, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la SCEA Les Demoiselles déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par des mémoires enregistrés le 27 juin 2023, la SCEA Les demoiselles déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de la SCEA Les Demoiselles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Les Demoiselles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy le 13 juillet 2023.

La magistrate désignée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2001190, 2200619