Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-07-20, 2201539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. Cette disposition légale confère une base juridique solide à la décision du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est considéré comme un acte de procédure qui ne nécessite pas l'accord de l'autre partie, tant qu'il est pur et simple. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la partie de renoncer à ses prétentions, ce qui est fondamental dans le droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Linkcity Nord-Est repose sur des bases juridiques claires et respectueuses des droits procéduraux des parties. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, assurant ainsi le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, la société Linkcity Nord-Est, représentée par Me Chatelon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision prise par la direction de la vérification nationale et internationale le 1er avril 2022 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 17 janvier 2023, la société Linkcity Nord-Est déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par courrier du 17 janvier 2023, la société Linkcity Nord-Est déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Linkcity Nord-Est.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linkcity Nord-Est et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nancy, le 20 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.