Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-07-13, 2301178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté qu'une lettre du 19 avril 2023 avait été envoyée à M. A pour l'informer de la nécessité de régulariser sa requête. Cette invitation était conforme aux exigences de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui stipule que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête pour irrecevabilité.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire. Dans ce cas, le tribunal a exercé ce pouvoir en raison de l'absence de régularisation de la part de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela souligne l'obligation de la juridiction d'informer l'auteur de la requête de la nécessité de régulariser avant de procéder à un rejet.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de tribunal administratif de "rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a jugé que la requête de M. A était manifestement irrecevable, justifiant ainsi son rejet sans invitation supplémentaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes administratives, soulignant l'importance de la régularisation et de la production des actes contestés dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville relative au permis de visite de son frère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Par lettre du 19 avril 2023, régulièrement notifiée, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la copie de la décision qu'il entend contester et a été informé que sa requête devait être régularisée sous peine d'irrecevabilité manifeste. Bien que l'accusé de réception revenu au tribunal indique que l'intéressé en a été avisé le 20 avril 2023, M. A n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la décision qu'il conteste dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 13 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.