Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-07-13, 2301772

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans conséquences pour les parties. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère que le désistement peut être accepté tant qu'il est clair et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de l'association était "pur et simple", ce qui est conforme à la pratique judiciaire. Cela signifie que l'association a renoncé à son action sans réserve, ce qui est en ligne avec le principe de la liberté de la partie de se retirer d'une procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nancy a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à l'association de se désister de sa requête sans complications supplémentaires. Le respect de la procédure et des droits des parties a été scrupuleusement observé.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 6 juin 2023, enregistrée le 13 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de l'association Reims Planeur, où elle a été enregistrée sous le n° 2301772.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 19 avril 2023, l'association Reims Planeur demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté urbaine du Grand Reims a rejeté sa demande tendant à la communication de l'ensemble des annexes au contrat de délégation de service public passé par la collectivité avec la société Edeis ;

2°) d'enjoindre à la communauté urbaine du Grand Reims de lui communiquer dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir les documents sollicités, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2023, l'association Reims Planeur indique se désister de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 9 juillet 2023, l'association Reims Planeur déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Reims Planeur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Reims Planeur et à la communauté urbaine du Grand Reims.

Fait à Nancy, le 13 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.