Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-07-18, 2301182

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais il n'a pas respecté ce délai. L'ordonnance précise que, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. La décision rappelle que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. B à produire la décision contestée, mais il n'a pas agi en conséquence.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en insistant sur l'importance de la régularisation dans les délais impartis pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le refus opposé par l'administration pénitentiaire à la demande de permis de visite de Mme C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par une demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 avril 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant la copie de la décision qu'il entendait contester. Bien que l'accusé de réception revenu au tribunal indique que l'intéressé en a été avisé le 20 avril 2023, M. B n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la décision qu'il conteste dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par conséquent, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 18 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.