Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-07-20, 2203422

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. Cette disposition légale confère une certaine flexibilité aux parties dans la gestion de leurs demandes devant le tribunal.

Interprétations et citations légales

- Liberté de désistement : Le désistement de M. A est considéré comme un acte de gestion de son litige, illustrant le principe de la liberté des parties dans le cadre du procès. Le tribunal a souligné qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce désistement, ce qui renforce l'idée que les parties ont le droit de mettre fin à une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. A repose sur des principes juridiques solides, garantissant la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires et l'application correcte des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner le carrefour d'accompagnement public social à l'indemniser à hauteur des 68 heures supplémentaires qu'il a réalisé ;

3°) de condamner le carrefour d'accompagnement public social à lui verser une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge du carrefour d'accompagnement public social une somme de 50 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, le carrefour d'accompagnement public social conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. A déclare se désister sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par courrier reçu le 28 avril 2023, M. A déclare se désister sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au carrefour d'accompagnement public social.

Fait à Nancy, le 20 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.