Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-02-29, 2400578

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Le tribunal a noté que, bien que le tribunal administratif de Metz ait été saisi initialement, la situation de M. A ayant changé (libération et assignation à résidence), il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de transmettre le dossier au tribunal compétent. Cela est conforme à l'article R. 776-15 du Code de justice administrative, qui permet au président de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du Code de justice administrative : Cet article établit que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence". La décision de transmettre le dossier au tribunal de Châlons-en-Champagne repose sur cette disposition, car M. A a été assigné à résidence dans ce département.

3. Article R. 221-3 du Code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal de Châlons-en-Champagne est compétent pour les affaires concernant le département de l'Aube.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est fondée sur des considérations de compétence territoriale et d'administration de la justice, conformément aux dispositions des articles cités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2024 à 15h02, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans ;

2) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 26 février 2024 prononçant la remise en liberté de M. A ;

- l'arrêté du 26 février 2024 de la préfète de l'Aube prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Aube () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ".

3. Si, en principe, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre, le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 février 2024. Le même jour, la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Aube et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Nancy le 29 février 2024.

La magistrate désignée,

F. Milin-Rance

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.