Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-05, 2400625

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Le tribunal a noté que, bien que le tribunal administratif de Metz ait été saisi initialement, le changement de situation de Mme B (de la rétention à l'assignation à résidence) justifie la transmission du dossier à un autre tribunal. Cela est conforme à l'article R. 776-16, qui permet au président de transmettre le dossier à un tribunal compétent lorsque la situation de l'étranger change.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui où se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence au moment de la requête. Il est essentiel de noter que "lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier". Cela montre que le législateur a prévu des mécanismes pour adapter la compétence en fonction des circonstances changeantes des requérants.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Dijon est compétent pour les affaires concernant le département de l'Yonne. Cela renforce la légitimité de la décision de transmission du dossier.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Dijon est fondée sur des principes de compétence territoriale et d'adaptation aux changements de situation des requérants, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024 à 11h47, Mme A B, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;

2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er mars 2024 prononçant la remise en liberté de Mme B.

Vu l'arrêté du 1er mars 2024 du préfet de l'Yonne prononçant l'assignation à résidence de Mme B dans le département de l'Yonne, pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Dijon : Yonne () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ".

3. Si, en principe, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre, le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er mars 2024. Le même jour, le préfet de l'Yonne l'a assignée à résidence dans le département de l'Yonne, pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de l'Yonne et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Nancy le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.