Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-07, 2203774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du président : La décision a été prise conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui confère au président du tribunal administratif le pouvoir de donner acte des désistements. Cela démontre la procédure établie pour gérer les désistements dans le cadre du contentieux administratif.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Bien que la décision ne traite pas directement de l'aide juridictionnelle, il est important de noter que Mme B avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Cela pourrait avoir des implications sur les frais de justice, mais le désistement pur et simple a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner ces aspects.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme B repose sur des principes juridiques clairs, respectant les droits des parties et les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 7 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et immédiatement un récépissé d'au moins six mois avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et immédiatement un récépissé d'au moins six mois, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'état la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.