Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-07, 2300606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Le tribunal a précisé qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte, renforçant ainsi la notion de la simplicité et de la clarté dans la gestion des désistements.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant à une partie de renoncer à ses prétentions. Cela est en accord avec le principe de la disposition des droits, qui est un fondement du droit procédural.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Viamedis s'inscrit dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par le code de justice administrative, tout en respectant le droit des parties à gérer leurs demandes selon leur convenance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 février, 14 juin et 31 juillet 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers d'ores et déjà réglés à la trésorerie ou jamais transmis par le centre hospitalier ;

2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes en ce qu'ils sont non fondés ;

3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la Trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés ;

4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans les saisies administratives à tiers détenteur n° 41116977733 et 41116977833 ;

5°) de mettre à la charge la trésorerie hospitalière de Verdun et du centre hospitalier de Bar-le-Duc A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par courrier du 8 novembre 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier de Bar-le-Duc A.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de la Meuse.

Fait à Nancy, le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.