Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-08, 2303305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En se référant à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a exercé son pouvoir d'ordonner des actes procéduraux, en l'occurrence, donner acte du désistement. Cela démontre l'application correcte des règles de procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de désistement : Le désistement de la requête par l'office public de l'habitat Vosgelis est un acte qui respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure en cours. Cela est en accord avec le principe fondamental de la procédure administrative qui permet aux requérants de retirer leur demande sans condition, tant que cela est fait de manière claire et explicite.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de l'office public de l'habitat Vosgelis est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte les droits procéduraux des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, l'office public de l'habitat Vosgelis, représenté par Me Coulon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Thaon-les-Vosges à concurrence d'un montant de 63 909,69 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, l'office public de l'habitat Vosgelis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2024, l'office public de l'habitat Vosgelis s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'office public de l'habitat Vosgelis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Vosgelis et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.