Résumé de la décision
La Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), désormais dénommée RELYENS, a introduit une requête le 19 janvier 2022 pour annuler un titre exécutoire émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) d'un montant de 230.543,05 euros, en raison de l'absence de faute du CHRU de Nancy. Après que l'ONIAM a déposé un mémoire en défense le 18 décembre 2023, RELYENS a décidé de se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la société RELYENS est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal note qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui facilite la procédure et permet de clore le litige sans examen du fond. Cela reflète le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère aux magistrats le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui est un aspect fondamental du droit administratif.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et sans condition. Cela est important car cela permet de clore le litige sans possibilité de réexamen ultérieur, ce qui est en accord avec le principe de sécurité juridique.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société RELYENS est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte les droits des parties impliquées dans la procédure.