Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-18, 2301375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir de donner acte des désistements. Le tribunal a donc donné acte du désistement de Mme A, considérant que l'absence de réponse à l'invitation de confirmation entraînait la perte de l'intérêt à agir.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes et la nécessité de maintenir l'efficacité des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, visant à garantir que seules les requêtes ayant un intérêt réel soient poursuivies. Le désistement de Mme A a été constaté en raison de son inaction face à l'invitation de confirmation, illustrant ainsi l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Peketi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de la préfète de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la requérante a obtenu le titre de séjour sollicité.

Par une lettre du 15 janvier 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A a été invitée par la juridiction à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.