Résumé de la décision
Mme A B a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet de la Côte d'Or, daté du 13 mai 2022, qui lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requête a été enregistrée le 6 mars 2024, soit bien après l'expiration du délai de recours de quinze jours. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête pour tardivité, considérant qu'elle était manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Tardivité de la requête : Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été notifié à Mme B le 18 mai 2022 et qu'elle avait également reçu une notification en main propre le 31 mai 2023. La requête, enregistrée le 6 mars 2024, était donc tardive par rapport au délai de quinze jours prévu par la loi. Le tribunal a souligné que cette irrecevabilité manifeste ne pouvait pas être régularisée en cours d'instance.
> "La requête présentée par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, n'a été enregistrée que le 6 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Nancy, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours."
2. Application des textes législatifs : Le tribunal a fait référence aux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 614-5, qui précise que le président du tribunal administratif peut être saisi dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision.
> "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 614-5 : Cet article stipule clairement que le délai de recours est de quinze jours après la notification de la décision. Le tribunal a interprété ce délai de manière stricte, considérant que toute requête déposée après ce délai est irrecevable. Cela souligne l'importance de respecter les délais de recours dans le cadre des décisions administratives.
> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-5 : "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français [...] est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision."
2. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête de Mme B, renforçant ainsi l'idée que le respect des délais est fondamental dans le contentieux administratif.
> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : [...] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables [...]"
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nancy repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures administratives.