Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-19, 2400784

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal : Le tribunal a également rappelé que, malgré la transmission, il demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour, ce qui souligne l'importance de la compétence territoriale et matérielle dans le traitement des affaires administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-17 du code de justice administrative : Cet article est fondamental pour la décision, car il stipule que "lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence". Cela justifie la transmission du dossier au tribunal de Besançon, en raison de l'assignation à résidence de M. A dans le Doubs.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Besançon est compétent pour traiter les affaires concernant le Doubs. Cela renforce la légitimité de la décision de transmission du dossier.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Besançon repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des compétences territoriales et des droits procéduraux de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 à 18h19, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Besançon le 13 janvier 2021 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mars 2024 prononçant la remise en liberté de M. A ;

- l'arrêté du 16 mars 2024 du préfet du Doubs prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Besançon : () Doubs () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mars 2024. Le même jour, le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Doubs et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Nancy le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

C. Marini

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.