Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-19, 2400760

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Le président du tribunal a le pouvoir de transmettre le dossier à un autre tribunal administratif lorsque cela est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cela est particulièrement pertinent ici, car M. A a été transféré d'un centre de rétention à une assignation à résidence, modifiant ainsi la compétence territoriale.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article établit clairement que le tribunal compétent est celui du lieu de rétention ou d'assignation à résidence. La décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg est donc conforme à cette disposition, car M. A a été assigné à résidence dans le Bas-Rhin, ce qui modifie la compétence initiale.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Strasbourg est compétent pour le Bas-Rhin. Cela renforce la légitimité de la décision de transmission du dossier.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, garantissant ainsi une bonne administration de la justice et le respect des droits de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 à 9h07, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête et représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance de la Cour d'appel de Metz en date du 15 mars 2024 prononçant la remise en liberté de M. A ;

- l'arrêté du 15 mars 2024 du la préfète du Bas-Rhin prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ".

3. Si, en principe, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre, le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance de la Cour d'appel de Metz en date du 15 mars 2024. Le même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à la préfète du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

C. Marini

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à la préfète du Bas-Rhin en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.