Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-22, 2400825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-15 du même code, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. La décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun est donc conforme aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-15 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet". Il permet également la transmission du dossier à la juridiction compétente, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun est fondée sur une interprétation claire des articles R. 312-8 et R. 776-15 du Code de justice administrative, garantissant ainsi que la requête de M. A soit examinée par la juridiction compétente en fonction de sa résidence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. B A conteste l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : () Val de Marne ".

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de travail et des fiches de paies de M. A que celui-ci réside à Limeil Brevannes (94450), dans le département du Val-de-Marne, depuis septembre 2023. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Meuse et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Nancy le 22 mars 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.