Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-26, 2301054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également rejeté les conclusions de la commune de Versailles qui demandaient une condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en précisant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais de justice, l'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune, ce qui a conduit au rejet de sa demande de condamnation des requérants.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur le respect du droit au désistement et sur l'absence de fondement pour les demandes de la commune concernant les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2023, M. et Mme G, M. et Mme H, M. et Mme D, M. et Mme C, M. et Mme F, M. et Mme A B, représentés Me Férignac, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Versailles a accordé à l'association du Grand Montreuil un permis de construire un gymnase sur un terrain situé rue de l'école des Postes, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de condamner la commune de Versailles à leur verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants solidairement une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, M. G et autres demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance ;

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, l'association du Grand Montreuil, représentée par Me Forgar, demande au tribunal de prendre acte de son acceptation du désistement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, M. G et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Versailles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. G et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Versailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E G, représentants uniques des requérants, à la commune de Versailles et à l'association du Grand Montreuil.

Fait à Versailles, le 26 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.