Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-26, 2303143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Le tribunal a souligné qu'il n'existait aucune objection ou remise en cause du protocole, renforçant ainsi la validité du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Protocole transactionnel : Le tribunal a fait référence au protocole signé le 7 septembre 2023, qui constitue un accord entre les parties. Ce document est essentiel car il formalise le désistement de M. B et renforce la légitimité de la décision du tribunal. Le fait que M. B ait renoncé à tout recours contentieux est un élément clé qui a permis au tribunal de donner acte de son désistement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative et sur la reconnaissance d'un accord transactionnel entre les parties, permettant ainsi de clore le litige sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée devant la commission de recours des militaires (CRM) au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un protocole du 7 septembre 2023 signé par les deux parties, le ministre des armées et M. B conviennent un accord transactionnel conduisant au désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un protocole transactionnel signé le 7 septembre 2023, dont une copie a été produite par le ministre des armées, M. B s'est engagé à se désister et à renoncer à tout recours contentieux. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 26 mars 2024.

Le président désigné,

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303143