Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 2301948

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques [...] sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation." (Code de justice administrative - Article L. 213-11)

2. Transmission au médiateur : Le tribunal a également précisé que, conformément à l'article R. 213-12 du même code, en cas de non-respect de la médiation obligatoire, la requête doit être rejetée et le dossier transmis au médiateur compétent.

> "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi [...] d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président [...] rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent." (Code de justice administrative - Article R. 213-12)

Interprétations et citations légales

> "La procédure de médiation préalable obligatoire [...] est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives [...] défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade." (Décret n° 2022-433 - Article 2)

2. Applicabilité de la médiation : Le tribunal a noté que la médiation est applicable aux recours introduits après le 1er décembre 2022, date à laquelle l'arrêté du 1er août 2022 a été mis en œuvre pour l'académie de Toulouse. Cela signifie que toute contestation relative à des décisions intervenues après cette date doit obligatoirement passer par la médiation.

> "La médiation préalable obligatoire est assurée [...] pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale." (Décret n° 2022-433 - Article 4)

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur une interprétation stricte des exigences de médiation préalable, soulignant l'importance de cette étape dans le processus de résolution des litiges administratifs. La requête de Mme B a été rejetée en raison de son non-respect de cette procédure, et son dossier a été transmis au médiateur compétent pour un examen ultérieur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B, représentée par la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir une régularisation de son avancement d'échelon dans le corps de professeur de lycée professionnel de classe normale ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 7 février 2024, le greffe du tribunal a adressé au conseil de Mme B une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

- l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".

3. Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : () / 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; () ". Aux termes de l'article 3 du décret précité : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " La médiation préalable obligatoire est assurée : 1° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret () ". L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a retenu pour l'académie de Toulouse la date du 1er décembre 2022.

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par Mme B portant sur la contestation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant au réexamen de son droit à l'avancement d'échelon à la suite de son détachement en 2014 dans le corps de professeur de lycée professionnel, qui constitue une décision administrative défavorable relative au classement de l'agent issu d'un changement de corps, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas engagé la procédure de médiation obligatoire préalablement à l'introduction de sa requête. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter comme irrecevable la requête de Mme B et de transmettre celle-ci au médiateur de l'académie de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le dossier de Mme B est transmis au médiateur de l'académie de Toulouse.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,