Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-26, 2303064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a statué sur la demande d'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la perte de chance" et les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par l'État. Le tribunal a ainsi décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à M. A.

Interprétations et citations légales

- Citation : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...)".

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens" peuvent être remboursés. Cela permet de protéger les droits des justiciables en leur offrant une compensation pour les frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire.

- Citation : "L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du droit au désistement dans les procédures administratives et la possibilité d'obtenir une indemnisation pour les frais engagés, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. B A, représenté par Me Béguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour du Préfet des

Côtes-d'Armor ;

2°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à venir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par mémoire, enregistré le 12 mars 2024, M. A s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 26 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.