Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-25, 2400621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision souligne que la requête de M. A ne peut être régularisée, car elle ne contient pas d'éléments permettant d'identifier une décision administrative contestée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en affirmant que "sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales imposées par le code de justice administrative, soulignant l'importance de formuler des conclusions claires et précises dans les requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. B A a saisi le tribunal d'un recours relatif aux difficultés rencontrées dans ses relations avec le bureau des étrangers de la préfecture des Vosges dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "

3. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. En se bornant à informer le tribunal des difficultés qu'il rencontre dans ses relations avec l'administration, M. A introduit une requête qui ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, ni aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 25 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.