Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-29, 2201093

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à indemnisation : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions du groupe hospitalier concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : Cet article précise les modalités de mise en demeure de payer, indiquant que pour les créances inférieures à 15 000 euros, une lettre de relance est nécessaire avant toute action de recouvrement. Cela souligne que la procédure suivie par la trésorerie était conforme aux exigences légales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des actes administratifs faisant grief et sur la conformité des procédures de recouvrement aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le courrier de relance émis le 14 février 2022 par lequel la trésorerie de Lunéville collectivité l'invite à régulariser la somme de 2 359,45 euros dont elle est redevable à l'égard du centre hospitalier de Lunéville au titre du préjudice financier faisant suite à son abandon de poste.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle, représentée par Me Muller-Pistré conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette () "

4. La lettre de relance par laquelle le comptable public invite une personne visée par un titre exécutoire à s'acquitter de la somme concernée ne constitue pas un acte faisant grief. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de la lettre de relance du 14 février 2022 sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais de l'instance :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.