Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-29, 2202720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désistement : La décision a été prise conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela démontre l'importance de la procédure administrative dans le respect des droits des parties.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre du procès administratif, permettant à une partie de se retirer sans que cela n'entraîne de conséquences négatives, tant que le désistement est pur et simple. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nancy a été fondée sur des principes juridiques clairs, respectant le droit au désistement de la société Viamedis, tout en appliquant correctement les dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire enregistrés le 23 septembre 2022, le 8 novembre 2022, le 26 décembre 2022 et le 23 janvier 2023 la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans le tableau de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif en qu'ils sont d'ores et déjà réglés à la trésorerie ou annulés par le centre hospitalier ;

2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes visés par la Trésorerie dans les saisies à tiers détenteur (SATD) pratiquées et figurant dans les tableaux de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils sont non fondés ;

3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les SATD n°01/2022 et n°02/2022 ;

4°) de condamner le centre hospitalier de Pompey-Lay St Christophe au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de la formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par courrier reçu le 12 avril 2024, la société Viamedis déclare se désister sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamédis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis et au centre hospitalier de Pompey-Lay St Christophe.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.