Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 1er septembre 2024 pour contester un arrêté du préfet du Doubs, daté du 23 mai 2024, qui lui imposait une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de renvoi et lui interdisait de revenir en France pendant deux ans. Le tribunal a constaté que M. B résidait à Saint-Eugène, dans le département de l'Aisne, et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens, qui est le seul compétent pour traiter cette affaire.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, M. B résidant dans l'Aisne, le tribunal administratif d'Amiens est le seul compétent pour statuer sur sa demande.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu de résidence de la personne concernée au moment de la décision.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela impose une obligation de diligence dans la transmission des dossiers à la juridiction appropriée.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que M. B puisse faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.