Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-30, 2401757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. En l'espèce, la requête de Mme A a été jugée manifestement incompétente, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale : Les caisses primaires d'assurance maladie, en tant qu'organismes de droit privé, sont soumises aux règles du droit privé. Les rapports entre ces caisses et leurs usagers sont donc régis par le droit privé, ce qui signifie que les litiges doivent être portés devant les juridictions judiciaires. Cette interprétation est essentielle pour comprendre pourquoi le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se fondant sur les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme C A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques relatif aux participations forfaitaires et franchises qui ont été mises à sa charge dans le cadre du remboursement des soins qu'elle a reçus de 2019 à 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les caisses primaires d'assurance maladie sont des organismes de droit privé régis par le code de la sécurité sociale et les rapports de ces organismes avec leurs usagers sont des rapports de droit privé. Les litiges qui peuvent s'élever entre eux et qui sont relatifs aux conditions de remboursement des frais de maladie relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête présentée par Mme A, relative aux participations forfaitaires et franchises mises à sa charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Pau, le 30 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2401757