Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-30, 2402921

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nécessité de liquidation : Le tribunal a affirmé que, compte tenu de l'exécution du jugement, il n'y avait pas de fondement pour liquider l'astreinte, ce qui est en accord avec le principe selon lequel l'astreinte est destinée à contraindre à l'exécution d'une décision de justice.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Astreinte et exécution des jugements : L'astreinte est un mécanisme juridique destiné à garantir l'exécution des décisions de justice. Dans cette affaire, le tribunal a reconnu que l'exécution avait eu lieu, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de liquidation de l'astreinte.

> "Par suite, le jugement n° 2106630 du 7 mars 2023 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône."

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur l'exécution effective du jugement antérieur par la préfète, ce qui a conduit à l'annulation de l'astreinte. Les articles de loi cités renforcent la légitimité de cette décision en soulignant le rôle de l'astreinte dans le cadre de l'exécution des jugements.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement 18 juillet 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 2 septembre 2024, exécuté le jugement du tribunal n° 2106630 du 7 mars 2023, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un jugement 18 juillet 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 2 septembre 2024, exécuté le jugement du tribunal n° 2106630 du 7 mars 2023, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce déla.

3. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 30 juillet 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié qu'elle a réexaminé la demande de M. A en décidant le 26 juillet 2024 d'accorder à l'intéressé une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable un an, et produit ainsi la copie de cette décision. Par suite, le jugement n° 2106630 du 7 mars 2023 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement 18 juillet 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement 18 juillet 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 30 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,