Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-30, 2401877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci est différente de celle initialement saisie. Cela est clairement illustré par la phrase : "Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-14 du code de justice administrative : Cet article précise que les actions en responsabilité contre des personnes publiques relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. La décision s'appuie sur cette disposition pour justifier la transmission du dossier, en affirmant que "les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat [...] relèvent [...] de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit".

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe les ressorts des tribunaux administratifs, ce qui est essentiel pour déterminer la compétence territoriale. La décision mentionne que le tribunal administratif de Poitiers est compétent pour les affaires concernant le département de la Charente-Maritime, ce qui est fondamental pour la transmission du dossier.

En somme, la décision s'appuie sur des principes clairs de compétence territoriale et de transmission des dossiers entre juridictions administratives, garantissant ainsi un traitement approprié des demandes de réparation en matière de responsabilité administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Coubris, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser la somme de 164 872,54 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu'il estime avoir subi résultant de l'injection du vaccin contre la covid-19 " Cominarty " (Pfizer BioNtech), assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. L'article R. 312-14 du même code dispose : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () ".

3. M. B demande la réparation des préjudices qui résulteraient pour lui de l'injection du vaccin contre la covid-19 " Cominarty " (Pfizer BioNtech), laquelle serait à l'origine du syndrome de Guillain Barré qui lui a été diagnostiqué. Il résulte de l'instruction que l'intéressé, qui réside à Landes (17380), dans le département de la Charente-Maritime, a été hospitalisé au sein du centre hospitalier de Saint-Jean d'Angély (17400), puis au sein du centre hospitalier de Saintonge (17240), tous deux situés dans ce même département. Il suit de là que le fait générateur du dommage, dont aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'il se serait produit au sein du ressort territorial du tribunal administratif de Pau, s'est nécessairement produit au sein du département de la Charente-Maritime. Dans ces conditions, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Pau, le 30 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,