Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-29, 2300574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes d'indemnisation : Étant donné que les demandes d'annulation et d'injonction n'avaient plus lieu d'être, le tribunal a également rejeté les conclusions de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais. Le tribunal a rejeté les demandes d'indemnisation de M. A, soulignant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, car les demandes principales étaient devenues sans objet.

3. Loi du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle et les frais de justice. Le tribunal a également rejeté les demandes d'indemnisation sur ce fondement, en raison de l'absence de décision favorable à M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le fait que la situation de M. A a été régularisée par la délivrance de son titre de séjour, rendant ainsi ses demandes initiales sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " non rétroactif, sans la mention " X. se disant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, non rétroactive, sans la mention " X. se disant " d'une validité de 6 mois minimum, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa demande de renouvellement de titre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, non rétroactive, sans la mention " X. se disant " d'une validité de 6 mois minimum, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, par la préfète de Meurthe-et-Moselle, le titre de séjour dont il sollicitait le renouvellement, le 18 juin 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot.

Fait à Nancy, le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.