Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-30, 2402133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de l'instance sans jugement sur le fond. Cela souligne le droit de tout justiciable de renoncer à une action en justice.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental reconnu aux parties dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il permet à un justiciable de mettre fin à une action sans que cela n'implique de conséquences négatives sur le fond de l'affaire. Le tribunal a respecté ce droit en acceptant le désistement de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nancy a été conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit de M. A à se désister de sa requête sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Sgro, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, M. A demande au tribunal de ne pas donner suite à l'instance introduite par erreur devant le tribunal administratif de Nancy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 22 juillet 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 30 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.