Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-03, 2402285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du recours gracieux : Le tribunal a précisé que le juge administratif ne peut connaître que des requêtes formées contre des décisions administratives. Le recours gracieux, adressé à l'administration, ne relève pas de la compétence du juge administratif. Seule l'autorité administrative peut examiner un recours gracieux.

3. Absence de conclusions soumises au juge : La requête de M. B ne comportait pas l'énoncé des conclusions soumises au juge, ce qui est requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cela renforce l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit indiquer les noms et domiciles des parties, ainsi que l'exposé des faits et des moyens. La décision rappelle que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation ou de condamnation, ce qui exclut les recours gracieux.

3. Limitation de la compétence du juge administratif : La décision précise que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration ni adresser des injonctions à celle-ci, sauf dans les cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui ne s'appliquent pas ici.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que seul un recours formel contre une décision administrative peut être examiné par le juge, excluant ainsi les recours gracieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. A B transmet au tribunal un recours gracieux dirigé contre la décision en date du 21 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". ". En vertu de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l'énoncé des conclusions soumises au juge. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M. B a transmis au tribunal la copie d'un recours gracieux daté du 10 juin 2024 et adressé au préfet de la Seine-Maritime, par lequel il conteste la décision en date du 21 mai 2024 par laquelle le préfet a classé sans suite sa demande de naturalisation. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui, en vertu des dispositions citées au point précédent, ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître d'un recours gracieux adressé à l'administration. Seule l'autorité administrative ayant pris la décision peut, sur demande du destinataire de cette décision, connaître d'un recours gracieux dirigé contre elle. Par suite, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 3 septembre 2024 .

La présidente de la 2ème chambre,

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402285ah