Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-09-02, 2401459

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intérêt à agir : La décision souligne que, suite au retrait de l'arrêté litigieux par la commune, il n'y avait plus d'objet à la requête. Cela est en accord avec le principe selon lequel une action en justice doit avoir un intérêt à être poursuivie, ce qui n'était plus le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le dernier alinéa de cet article précise que les présidents de formation de jugement peuvent "constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cela permet au tribunal de clore une affaire lorsque les circonstances ont changé, comme dans le cas présent où l'arrêté a été retiré.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement et l'absence d'intérêt à agir, ce qui a conduit à la constatation du désistement des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. B A et Mme C A, représentés par Me Petit, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêt n° 001-024 du 21 mars 2024 du maire de Fenneviller abrogeant la concession funéraire qui leur avait été attribuée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 14 juin 2024, la commune de Fenneviller, représentée par son maire, doit être regardée comme concluant qu'il n'y a plus lieu de de statuer sur la requête, en raison du retrait de l'arrêté litigieux.

Par une lettre du 19 juin 2024, le tribunal a demandé aux requérants de confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont pas maintenu leurs conclusions, dans le délai d'un mois qui leur avait été imparti par la lettre précédemment mentionnée, et qui a commencé à courir à compter de la réception de ce courrier par leur conseil, le 19 juin 2024. Par application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ils doivent, dans ces conditions, être regardés comme s'étant désistés de leurs conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la commune de Fenneviller.

Fait à Nancy, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.