Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-03, 2401502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a statué sur la base de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. La décision souligne que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui confirme la légitimité du désistement.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Il permet à une partie de mettre fin à une action sans que cela n'implique de conséquences juridiques négatives, tant que le désistement est pur et simple.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement (CEREMA) a implicitement refusé de retirer la notification de retrait en date du 6 octobre 2023 de la notification de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au titre de de l'année 2022 ;

2°) d'enjoindre au Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement (CEREMA) de procéder à la traduction financière de sa notification d'IFSE au titre de 2022, par le versement du solde restant dû, correspondant au complément d'IFSE de 1 500 euros, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois ;

3°) d'enjoindre au CEREMA de couvrir le montant des frais engagés dans le cadre de cette requête à hauteur de 7,28 euros correspondant à la lettre recommandée avec accusé de réception.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement.

Fait à Rennes, le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 240150N° 240150