Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-12, 2401400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision contestée : Le tribunal a précisé que la décision du ministre ne concernait pas le recrutement de M. A B, mais était relative à sa situation personnelle en tant que militaire. Cela signifie que la procédure de recours préalable était applicable. Le tribunal a affirmé que "la décision dont le requérant demande l'annulation ne peut être regardée comme une décision se rapportant au recrutement de l'intéressé".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 4132-5 du Code de la défense : Cet article définit les différentes catégories de militaires d'active, y compris les militaires engagés. Le tribunal a utilisé cette définition pour établir que M. A B, en tant que militaire d'active, était soumis aux règles de recours administratif préalable.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A B, en raison de son non-respect de la procédure de recours préalable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales imposées par le Code de la défense, soulignant l'importance du respect des voies de recours administratives avant d'engager une action contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. C A B, représenté par Me Savary, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui accorder l'autorisation de souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () III. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : / 1° Concernant le recrutement du militaire () ". Et aux termes de l'article L. 4132-5 de ce code : " Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : () 2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle.

4. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui accorder l'autorisation de souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, à la date de la décision attaquée, était engagé en qualité de militaire de l'armée de l'air, depuis le 2 septembre 2015, prolongé jusqu'au 1er septembre 2026, et qu'il était ainsi, en vertu des dispositions de l'article L. 4132-5 du code de la défense, un militaire d'active sous contrat. Dès lors, la décision dont le requérant demande l'annulation ne peut être regardée comme une décision se rapportant au recrutement de l'intéressé, lequel est intervenu à la date de la signature de son contrat d'engagement, et est au nombre de celles relatives à la situation personnelle des militaires pour la contestation desquelles la saisine de la commission des recours des militaires est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Or, M. A B ne justifie pas avoir saisi la commission des recours des militaires d'un tel recours préalablement à la saisine du tribunal. Par un courrier du 3 juillet 2024, dont son conseil a accusé réception le 4 juillet suivant dans l'application " Télérecours ", l'intéressé a été invité à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en produisant la pièce justifiant de l'exercice de ce recours préalable. Par lettre enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B a informé le tribunal ne pas avoir exercé ledit recours. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A B, qui ne sont pas susceptibles d'être régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, pour ce motif, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il puisse se prévaloir de l'absence de mention de ce recours préalable obligatoire dans les voies et délais de recours de la décision attaquée. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions relatives aux frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Pau, le 12 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,