Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-12, 2401613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et régularisation : Le tribunal a rappelé que l'association avait été informée de la nécessité de régulariser sa requête par une lettre mise à disposition dans l'application "Télérecours citoyens". En vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'association est réputée avoir pris connaissance de cette notification dans un délai de deux jours ouvrés après sa mise à disposition.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. La décision a noté que l'association n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents par voie électronique. Il précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela a été crucial pour établir que l'association avait été informée de son obligation de régularisation.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent la procédure de régularisation des requêtes et la notification des parties. L'absence de réponse de l'association dans le délai imparti a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2024, l'Association de défense des riverains des stations d'épuration demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui accorder l'agrément de protection de l'environnement prévu par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

2°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer l'agrément sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. Par une décision du 17 mai 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé d'accorder à l'Association de défense des riverains des stations d'épuration le bénéfice de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au titre de la protection de l'environnement. Par une lettre du 1er juillet 2024, mise à sa disposition le même jour dans l'application " Télérecours citoyens " et dont elle est réputée avoir pris connaissance au plus tard deux jours après sa mise à disposition dans cette application, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'association requérante a été invitée à régulariser sa requête par la production de ses statuts ou, le cas échéant, de la délibération l'autorisant à ester en justice dans le délai de 15 jours. Toutefois, cette dernière n'a pas, à la date de la présente ordonnance, produit l'un des éléments demandés. Dès lors, la requête de l'Association de défense des riverains des stations d'épuration, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'Association de défense des riverains des stations d'épuration est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de défense des riverains des stations d'épuration.

Fait à Pau, le 12 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2401613