Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2401598

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnisation : Le tribunal a également statué sur la question des frais exposés par Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais non compris dans les dépens. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation de l'État à verser une somme à la partie gagnante". Le tribunal a utilisé cette disposition pour accorder à Mme A une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'objet des demandes de Mme A suite à la délivrance de sa carte de séjour, tout en reconnaissant son droit à une indemnisation pour les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme B A, représentée par Me Seiller, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi " qu'elle a présentée le 8 novembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à a préfète du Val-de-Marne, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué un bordereau de pièces enregistré au greffe du tribunal le 18 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire, valable du 2 avril 2024 au 1er avril 2025. La préfète doit ainsi être regardée comme ayant retiré la décision implicite de rejet contestée par la requérante. La décision de retrait ainsi prise par la préfète est devenue définitive à la date de la présente ordonnance. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante sont devenues sans objet que, par suite, il n'y plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Madame A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,