Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Samba, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prendre toute mesure utile afin de faire cesser l'inégal accès au service public des étrangers souhaitant déposer leur demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant européen, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers sollicitant l'examen de leur demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant européen ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
1/ la condition d'urgence est remplie :
- elle ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant européen car elle n'entre dans aucune des catégories proposées sur le site de l'ANEF ; elle s'est rendue plusieurs fois au point numérique mais les agents préfectoraux n'ont pas été en mesure de l'orienter ;
- elle est maintenue dans l'illégalité alors même qu'elle est en droit de solliciter un titre de séjour en qualité de parent de ses trois enfants italiens ;
2/ la mesure est utile ;
3/ les conclusions présentées ne se heurtent à aucune difficulté sérieuse ni ne font obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, les services de la préfecture ayant fixé un rendez-vous à Mme B le 13 août 2024 à 10h00 pour l'assister dans le dépôt de sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 août 2024, Mme B conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Elle soutient en outre qu'elle s'est présentée à la préfecture le 13 août 2024 mais que sa demande de titre de séjour n'a pu être enregistrée sur le site de l'ANEF en raison de difficultés techniques.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante sénégalaise née le 12 janvier 1976 et mère de trois enfants de nationalité italienne, a tenté de déposer sur le site de l'ANEF une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille de citoyens européens. Ne parvenant pas à présenter sa demande faute d'entrer dans les catégories de demandeurs de titre de séjour qui lui étaient proposées sur le site de l'ANEF, Mme B a écrit aux services de la préfecture du Val-d'Oise afin de leur signaler cette difficulté par un courrier et un courriel en date du 22 mai 2024. A la suite de ce signalement, Mme B a été convoquée au point numérique de la préfecture du Val-d'Oise les 10 et 19 juin 2024. Lors de ces rendez-vous, aucune solution n'a pu être proposée, par les agents de la préfecture, aux difficulté rencontrées par Mme B. A la suite de la communication de la présente requête, Mme B a de nouveau été convoquée au point numérique de la préfecture le 13 août 2024. Par un mémoire enregistré le 14 août suivant, Mme B a informé le juge des référés de ce qu'à la suite de ce troisième rendez-vous aucune solution n'avait pu être trouvée par les agents de la préfecture en raison de " difficultés techniques " affectant le fonctionnement du site de l'ANEF. Dès lors, et eu égard aux obstacles rencontrés par la requérante pour déposer sa demande de titre de séjour, difficultés qui la laissent à ce jour en situation irrégulière de séjour et sans solution pour déposer cette demande, Mme B doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir à brève échéance un rendez-vous en préfecture afin de pouvoir y déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant européen. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B doit être regardée comme remplie, de même que la condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de fixer à Mme B un rendez-vous en préfecture, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin que la requérante puisse y déposer sa demande de titre de séjour.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de fixer à Mme B un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse y déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant européen dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.
La juge des référés,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.