Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-28, 2206106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 532-3 : Le juge a fondé sa décision sur l'article R. 532-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de mettre hors de cause une ou plusieurs parties désignées par l'ordonnance initiale si cela est justifié. La décision souligne que l'expert a le droit de demander cette mise hors de cause à tout moment.

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, le juge a interprété cet article comme permettant de faire droit à la demande de l'expert, considérant que la société Egis Villes et Transports n'était pas concernée par les désordres en question. Cela illustre l'importance de la précision dans la désignation des parties impliquées dans une expertise, ainsi que la possibilité d'ajuster cette désignation en fonction des faits établis.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par le code de justice administrative, permettant ainsi une gestion efficace et adaptée des litiges en matière d'expertise.

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2206106 de la métropole de Lyon, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert, relative aux désordres affectant l'atelier 1 au niveau 2 du musée des Confluences.

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des référés a prononcé la mise hors de cause de la société Casso et Associés.

Par ordonnance du 9 octobre 2023, la présidente du tribunal a accordé à M. B A une allocation provisionnelle d'un montant de 3 552 euros, à valoir sur le montant des frais d'expertise.

Par ordonnance du 24 juin 2024, la présidente du tribunal a accordé à M. B A une allocation provisionnelle d'un montant de 828 euros, à valoir sur le montant des frais d'expertise.

Par courrier, enregistré le 26 juin 2024, M. B A, expert, demande au juge des référés de mettre hors de cause la société Egis Villes et Transports, venant aux droits de la société Egis Aménagement.

Il soutient que la société Egis Aménagement était en charge de la réalisation du parvis Nord du bâtiment de la contre-allée en façade Ouest et du jardin en façades Est et Sud et que les opérations d'expertise ne porte pas sur ces parties de l'édifice.

La demande a été régulièrement communiquée aux parties qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n° 2206106 du 14 novembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la métropole de Lyon, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant l'atelier 1 au niveau 2 du musée des Confluences, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.

3. L'expert demande que la société Egis Villes et Transports, venant aux droits de la société Egis Aménagement, soit mise hors de cause au motif qu'elle n'est pas concernée par les désordres constatés, ce qui n'est pas contesté. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande.

ORDONNE :

Article 1er : La société Egis Villes et Transports, venant aux droits de la société Egis Aménagement est mise hors de cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole de Lyon, aux sociétés Coop Himmelblau Autriche, Mutuelle des architectes français, Bollinger + Grohmann Consulting GMBH, Montmirail, Mazet et Associés, Tem Partners, Egis Villes et transports, Abeille Iard et Santé, Coop Himmelblau France, Vinci Construction France, SMA, Citinéa, Permasteelisa France, SMAC, SMABTP, Lenoir Métallerie, Lloyd's Insurance Company, SERL, Debray Ingénierie et JLM Inégnierie, à M. C D et à l'expert.

Fait à Lyon, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier