Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-26, 2401633

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du code de justice administrative : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, la requête de M. A était "entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". La présidente a précisé que la décision contestée ne répondait pas à cette définition, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours en excès de pouvoir, en se fondant sur des dispositions précises du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes :

Par une ordonnance du 24 juin 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 6 juin 2024 sous le n° 2403586.

Par cette requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle le médecin chef des services de classe normale, commandant du 12ème centre médical des armées, a confirmé son inaptitude pour raison médicale à l'engagement dans l'armée de l'air ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 24 avril 2024 par laquelle le médecin chef des services de classe normale, commandant du 12ème centre médical des armées, a conclu que sa situation médicale était incompatible avec un engagement OSC dans l'armée de l'air. Toutefois, un tel acte ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 26 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,