Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-09, 2401864

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a également noté que M. A n'avait pas consulté le courrier électronique l'invitant à régulariser sa requête, ce qui a conduit à considérer que la notification avait été régulièrement effectuée le 21 juin 2024, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.

3. Conséquences de l'absence de régularisation : En l'absence de régularisation dans le délai de quinze jours, le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela signifie que le non-accès à la notification par le requérant ne peut pas être invoqué pour contester la régularité de la notification.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en raison de l'absence de régularisation de la part de M. A, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement irrecevable.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes et des délais dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur décernée le 15 avril 2024 par le comptable public des impôts des particuliers de Rouen pour le recouvrement d'une somme de 5 089,85 euros correspondant aux cotisations de prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2015 et 2016, et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () "

2. M. A doit être regardé comme faisant opposition à une notification de saisie administrative à tiers détenteur décernée le 15 avril 2024 par le comptable public de Rouen pour le recouvrement des cotisations de prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2015, 2016, et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014. Le requérant a été invité par courrier du 20 juin 2024 par le tribunal, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", à produire la décision par laquelle le comptable public, auteur de l'acte de poursuite attaqué, avait statué sur sa contestation préalable ou à justifier de ce qu'il avait présenté une telle contestation. Toutefois, celui-ci n'a pas été consulté par son destinataire, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, il doit être regardé comme régulièrement notifié le 21 juin 2024. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le ** août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. Minne

Pour expédition conforme,

Le greffier,

H.TOSTIVINT

N°2401864