Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-09-02, 2402121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de confirmation : Mme C a été informée de la nécessité de confirmer sa requête dans un délai d'un mois, ce qui est une exigence légale. Le tribunal a noté qu'aucune confirmation n'a été reçue dans ce délai, entraînant le désistement d'office de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne l'importance de la procédure et de la nécessité pour les requérants de suivre les instructions données par le tribunal.

3. Conséquences du non-respect des délais : Le tribunal a appliqué la règle selon laquelle, en l'absence de confirmation, le requérant est réputé s'être désisté. Cela est essentiel pour maintenir l'ordre et la rigueur dans le traitement des affaires administratives.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, garantissant que les requêtes soient traitées de manière efficace et que les parties respectent les délais et procédures établis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle la commission académique a confirmé la décision du 28 mai 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté sa demande d'instruction en famille au titre de l'année 2024-2025 formulée pour sa fille B A.

Vu :

- l'ordonnance n°2402127 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 16 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Olivier Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. La requête en référé n° 2402127 de Mme C, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2024 par laquelle la commission académique a confirmé la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 28 mai 2024 rejetant sa demande d'instruction en famille au titre de l'année 2024-2025 formulée pour sa fille B A du 3 juillet 2024, a été rejetée par ordonnance du 16 juillet 2024 au motif qu'aucun des moyens invoqués à l'appui de sa requête n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Mme C a été, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la lettre de notification du 16 juillet 2024, dont elle a accusé réception le même jour, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C, qui ne s'est pas non plus pourvue en cassation contre l'ordonnance de référé, est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Nancy, le 2 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.