Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-02-15, 2007166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des attaches familiales : Le tribunal a jugé que le ministre avait correctement évalué la situation de M. A en se basant sur l'article 21-16 du Code civil, qui stipule que l'acquisition de la nationalité française dépend de l'établissement d'un centre d'attaches en France. Le ministre a considéré que M. A, bien qu'il réside en France depuis douze ans, n'avait pas fixé son centre d'attaches en raison de la résidence de son enfant à l'étranger.

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation, car M. A n'a pas démontré qu'il avait rompu tout contact avec son enfant ni qu'il avait établi une résidence stable en France.

Interprétations et citations légales

2. Centre d'attaches : Selon le Code civil - Article 21-15, "l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger." L'article 21-16 précise que le ministre peut prendre en compte divers facteurs, y compris la situation familiale et la durée de résidence. Le tribunal a interprété ces articles pour conclure que la présence d'un enfant à l'étranger, sans contact établi, ne permet pas de considérer que M. A a fixé son centre d'attaches en France.

3. Évaluation de la situation : Le tribunal a noté que le ministre a le pouvoir d'évaluer l'opportunité d'accorder la naturalisation, comme le stipule le Code de justice administrative. Cela lui permet de prendre en compte des éléments tels que la durée de résidence et la situation familiale, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des faits présentés, confirmant ainsi le rejet de la demande de naturalisation de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, M. E A, représenté par Me Langagne demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré la décision d'irrecevabilité qui lui avait été opposée le 20 février 2020 et a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de prononcer sa naturalisation et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le ministre a retenu à tort qu'il n'avait pas fixé le centre de ses attaches sur le territoire français alors qu'il y réside depuis douze ans, qu'il y effectue ses études et y est inséré socialement ; il exerce une activité professionnelle ; sa sœur réside en France de manière régulière avec quatre enfants à charge et il lui apporte un soutien familial important ; il comprend et parle parfaitement le français et il ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

22 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 19 décembre 1986, a sollicité, le

15 novembre 2017, la nationalité française auprès du sous-préfet de Torcy. Par une décision du 20 février 2020, le ministre de l'intérieur a déclaré sa demande irrecevable. Saisi d'un recours administratif, ce dernier a retiré cette décision et a finalement opposé une décision de rejet à la demande de l'intéressé, lequel en demande au tribunal l'annulation.

2. En premier lieu, par une décision du 30 août 2018, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre suivant, Mme B, nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre suivant, a accordé à

M. D, attaché d'administration de l'Etat hors classe, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " Aux termes de l'article 48 du décret

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (), il prononce le rejet de la demande. () ". Dans le cadre de cet examen d'opportunité, le ministre chargé des naturalisations peut légalement prendre en compte la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sa situation familiale, le lieu où vivent ses enfants mineurs et le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France.

4. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'avait pas fixé en France le centre de ses attaches familiales puisque son enfant mineur né le 21 mars 2019 résidait à l'étranger.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a reconnu son enfant, né le 21 mars 2019, qui réside à l'étranger avec sa mère, et n'établit pas avoir été déchargé de l'autorité parentale sur cet enfant, ni avoir rompu tout contact avec lui. M. A, qui réside en France sous couvert de titres de séjour pour " études " qui ne lui donnent pas vocation à s'établir de manière pérenne, fait valoir qu'il est présent depuis douze ans et poursuit ses études tout en travaillant accessoirement afin de financer celles-ci, qu'il ne dispose pas d'une résidence propre mais est hébergé chez son demi-frère et que ses conditions de ressources et de logement ne lui permettent pas de solliciter un regroupement familial au profit de son fils et de sa compagne. Le ministre chargé des naturalisations était fondé à estimer que l'intéressé ne pouvait être ainsi regardé comme ayant fixé en France sa résidence au sens de l'article 21-16 du code civil. Enfin, la circonstance tirée de ce que son enfant n'était pas né à la date à laquelle M. A a déposé sa demande de naturalisation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Dès lors, le ministre de l'intérieur a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de l'intéressé pour le motif évoqué au point 4.

6. Les autres circonstances invoquées par le requérant sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Marowski, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

Le rapporteur,

Y. C

La présidente,

C. LOIRAT

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2007166