Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé allée Claude Debussy au Mans (Sarthe), et géré par l'association Nelson Mandela ;
2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.
Il soutient que :
- sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- sa requête est recevable en application de ces mêmes dispositions ;
- les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de Mme B dans un logement pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 30 novembre 2022, 136 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département de la Sarthe ;
- elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que Mme B se maintient dans le logement alors qu'elle a refusé de se rendre à des convocations en vue de l'exécution de la décision de transfert vers l'Espagne dont elle a fait l'objet, le 20 décembre 2021 ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié, le 6 septembre 2022, la cessation des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; par un courrier du 16 novembre 2022, il l'a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 et 15 février 2023, Mme B, représentée par Me Pavy conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit laissé un délai de six mois pour libérer le logement, et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle fait valoir que :
- la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que son maintien dans le logement en cause ne caractérise pas des perturbations graves au fonctionnement normal du service public ; les chiffres avancés par le préfet ne sont étayés par aucun rapport ou document émis par l'OFII ; le dispositif est national, par conséquent, l'invocation d'une saturation locale est inopportune ; le préfet n'a pas pris en compte sa situation particulière ; elle ne retrouvera probablement pas un hébergement d'urgence si elle se retrouve à la rue ; sa présence ne vient pas perturber le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile qui démontre ses propres failles et il ne saurait être mis sur elle la responsabilité de l'absence d'hébergement d'autres familles, lorsque les services publics de l'État organisent leur propre carence ; sa mise à la rue avec ses 3 enfants âgés de 7, 5 et 2 ans et lui trouver une solution de relogement constituent la véritable urgence en plein mois de février ;
- la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse et n'est pas utile :
s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elle n'a pas été informée de la possibilité de saisir l'OFII pour obtenir une aide au retour et solliciter un délai supplémentaire ; la préfecture ne démontre pas avoir notifié la mise en demeure prévue réglementairement, le récépissé produit étant insuffisant pour démontrer sa notification réelle et le fait qu'elle en ait compris les termes ;
s'agissant de l'atteinte disproportionnée portée à sa situation personnelle : elle n'a aucun proche pouvant l'héberger et le 115 ne lui trouve aucune place d'urgence ; outre le fait que ses enfants soient en bas âge et scolarisés, le jeune A souffre d'une infection sanguine, ce qui caractérise la particulière vulnérabilité de sa famille et une mise à la rue aggraverait la pathologie de cet enfant et mettrait en péril la scolarité de ses enfants ; une expulsion en février méconnaît la trêve hivernale ; la demande d'expulsion litigieuse, en l'absence de proposition d'hébergement alternative, porte une atteinte manifestement disproportionnée aux droits fondamentaux de la famille ; la mise en balance entre les motifs invoqués par le préfet pour justifier de la mesure sollicitée et l'atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, révèle l'existence d'une contestation sérieuse, eu égard à sa détresse psychologique et sociale ;
*s'agissant de l'atteinte au droit à un hébergement d'urgence, consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme et régi par les articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles : en dépit de multiples appels au 115, aucun hébergement d'urgence ne lui a été proposé et la préfecture ne lui apporte pas de réelles garanties qu'une place d'hébergement d'urgence lui sera réservée à elle et ses enfants ; la décision du préfet porte ainsi manifestement une atteinte immédiate à son droit fondamental à un hébergement d'urgence, ce qui révèle l'existence d'une contestation sérieuse.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- - la déclaration universelle des droits de l'homme ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 à 9 heures 30 :
- le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,
- et les observations de Me Pavy, représentant Mme B, en sa présence. Il insiste à la barre sur la situation de vulnérabilité de l'intéressée en ce qu'elle a été victime de mutilation génitale, souffre de problèmes de santé, est une femme isolée, mère de trois jeunes enfants scolarisés, dont le père est décédé et dont l'un souffre des difficultés de santé alors qu'elle n'a pas de solution de relogement. Me Pavy précise que Mme B libérera le logement dès que le préfet lui aura effectivement proposé une solution de relogement.
Le préfet de la Sarthe n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé allée Claude Debussy au Mans (Sarthe) et géré par l'association Nelson Mandela.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
5. En premier lieu, Mme B, ressortissante mauritanienne née le 17 mars 1988, est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé allée Claude Debussy au Mans (Sarthe) et géré par l'association Nelson Mandela. Elle a fait l'objet, le 20 décembre 2021, d'une décision de transfert vers les autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, dont la mise à exécution était prévue le 20 juillet 2022. L'intéressée a refusé de signer la convocation du 1er juillet 2022, l'informant de cette mise à exécution et ne s'est pas présentée à l'aéroport en vue de son retour en Espagne. Le 6 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation des conditions matérielles dont elle bénéficiait. Elle a été avisée, par un courrier du même jour de l'association gestionnaire, qu'il serait mis fin à sa prise en charge au sein de l'HUDA. Une mise en demeure de quitter le logement qu'elle y occupe, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l'intéressée par le préfet le 16 novembre 2022, dûment notifiée le 18 novembre 2022. Mme B se maintient ainsi indûment dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Par suite, et en dépit des incidences de cette mesure sur la situation de Mme B, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
6. En second lieu, la libération des lieux par Mme B, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, suffisamment étayée par le préfet de la Sarthe, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile.
7. Toutefois, eu égard, d'une part, à la situation de vulnérabilité de Mme B, femme isolée, victime de mutilation génitale, souffrant de difficultés de santé, et mère de trois jeunes enfants âgés de 7, 5 et 2 ans , scolarisés pour ceux en âge de l'être et dont le plus jeune présente un état de santé préoccupant, et, d'autre part, au fait que l'intéressée ne dispose pas de solution de relogement, il y a lieu de lui accorder, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe indûment, un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, en l'absence de départ volontaire de celle-ci à l'issue de ce délai, d'autoriser le préfet de la Sarthe à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de Mme B, les biens meubles qui s'y trouveraient.
Sur les frais d'instance :
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est enjoint à Mme B de libérer dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé allée Claude Debussy au Mans (Sarthe) et géré par l'association Nelson Mandela.
Article 2 : En l'absence de départ volontaire de Mme B dans le délai imparti, le préfet de la Sarthe, à l'issue du délai fixé à l'article 1er, pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.
Article 3 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C B.
Copie en sera en outre adressée au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 23 février 2023.
La juge des référés,
O. Robert-Nutte
La greffière,
M-C MinardLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,