Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2018, M. A C et Mme B D, représentés par Me Lambert, demandent au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. C au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des majorations correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Ils soutiennent que :
- le service n'a pas rapporté la preuve, par la méthode de reconstitution radicalement viciée qu'il a retenue pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité individuelle de M. C, de la minoration des recettes déclarées, et notamment de l'existence d'encaissements en espèces non déclarés, qui ont conduit à la remise en cause du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sous lequel M. C exerçait son activité ; ils sont fondés, sur ce point, à se prévaloir des énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-CF-IOR-50-20, n°s 200 et 210 ;
- c'est à tort que le service a refusé de reconnaître le caractère déductible de la taxe grevant un certain nombre de dépenses exposées à titre professionnel par M. C, dont ils justifient par la production de factures et d'éléments de preuve divers.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête
Elle fait valoir que :
-la requête est irrecevable en ce qu'elle porte sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ne procèdent pas de la reconstitution des recettes en espèces encaissées par M. C et de la remise en cause des charges exposées au titre de son activité, aucun moyen n'étant invoqué à l'encontre du surplus des rappels de taxe mis à la charge de l'intéressé ;
-les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Par un courrier du 23 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle est présentée par Mme D, laquelle ne justifie pas de son intérêt à solliciter la décharge des impositions litigieuses qui ont été mises à la charge du seul M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. Livenais, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C exerçait, au titre des années 2013 et 2014, une activité individuelle de nettoyage, ravalement et rénovation de toiture, au titre de laquelle il s'est placé sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. M. C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle le service a, notamment, estimé que l'intéressé avait minoré le montant des recettes tirées de son activité en dissimulant des encaissements en espèces et remis en cause le caractère déductible de la taxe grevant certaines dépenses exposées par M. C au motif qu'elles ne se rattachaient pas à l'activité professionnelle de ce dernier. Après avoir procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires et remis en cause, à cette occasion, le bénéfice du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a ainsi notifié à l'intéressé, par voie de taxation d'office, des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'ensemble de la période vérifiée aux termes d'une proposition de rectification du 2 novembre 2016. Les rappels de taxe en résultant ont été mis en recouvrement le 16 octobre 2017. M. C et Mme D demandent au Tribunal la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des majorations correspondantes.
Sur la recevabilité :
2. Il est constant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été mis à la charge du seul M. C, à raison de l'exercice de son activité professionnelle. Ainsi, Mme D, bien qu'étant l'épouse de M. C, n'est pas personnellement redevable de ces impositions supplémentaires. Par suite, Mme D n'ayant pas intérêt à demander la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la présente requête est irrecevable, en ce qu'elle est présentée par cette dernière.
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses :
3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". En outre, l'article 271 du code général des impôts dispose que : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ".
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité de M. C au titre des exercices clos en 2013 et 2014, l'intéressé n'ayant produit aucune comptabilité, le service, ayant fait usage de son droit de communication auprès de la gendarmerie et du procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, s'est fondé, en particulier, sur les déclarations de M. C faites dans le cadre d'une enquête diligentée à son encontre par le Parquet de Saint-Nazaire selon lesquelles il était rémunéré par sa clientèle tant en chèques qu'en espèces et que le coefficient de marge qu'il réalisait, compte tenu du prix demandé à ses clients, était de 4. A partir du montant des charges admises au titre de l'activité professionnelle de M. C, multiplié par le coefficient de marge en cause, le service a rétabli le montant du chiffre d'affaires de l'intéressé pour les deux exercices vérifiés puis, après soustraction du montant des chèques encaissés par M. C, et dont la majeure partie n'avait pas été déclarée à l'administration fiscale, le vérificateur a identifié la fraction des recettes encaissées par M. C en espèces, faute de tout dépôt de sommes en espèces sur ses comptes bancaires ou ceux de son épouse, le montant de ces recettes s'élevant à la somme de 1 500 euros mensuels.
5. Si M. C soutient que cette méthode de reconstitution conduit à retenir l'existence de recettes encaissées en espèces dont l'existence n'est pas établie en leur principe et en leur montant, le service a toutefois, ainsi qu'il a été dit, procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires réalisé par M. C sur le fondement des propres déclarations de l'intéressé, s'agissant notamment de l'existence de règlements en espèces par ses clients, ainsi que sur celui des éléments propres à l'activité individuelle de M. C. Ce dernier, qui supporte en l'espèce la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause lui ayant été notifiés selon la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du même livre, ne se prévaut d'aucun élément de nature à remettre en cause cette reconstitution de son chiffre d'affaires et, en particulier, l'existence en leur principe et en leur montant des encaissements en espèces qu'il a effectués au titre de la période vérifiée. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le service a, d'une part, estimé que son chiffre d'affaires dépassait le plafond de l'application du régime de franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des deux années vérifiées et, d'autre part, a mis à sa charge les montants de taxe collectée au titre de ses recettes non déclarées et en particulier de ses encaissements en espèces.
6. D'autre part, M. C ne peut utilement se prévaloir des énonciations des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-CF-IOR-50-20, n°s 200 et 210, qui se rapportent à la procédure d'imposition et ne peuvent, ainsi, être opposés à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
7. En second lieu, M. C soutient qu'il y a lieu de déduire des rappels contestés le montant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le coût de diverses charges supportées par l'intéressé pour l'exercice de son activité professionnelle. Toutefois, il ne saurait solliciter la déduction de la taxe grevant les frais de carburant, de repas et de télécommunications payés directement depuis ses comptes bancaires personnels ou ceux de son épouse, ni de la taxe afférente aux frais kilométriques forfaitaires qu'il revendique, faute de tout élément de preuve de l'engagement de ces dépenses pour la réalisation d'une opération imposable par M. C. Il ne peut pas davantage demander la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des sommes prétendument versées aux sociétés Pesymo et Leroy-Merlin, en l'absence de toute facture émise par ces deux sociétés. En outre, les sommes facturées par les sociétés Point P et Pages Jaunes au nom d'une société tierce ne peuvent, pour ce motif, conduire à la déduction par M. C de la taxe grevant les dépenses ainsi facturées, de même que les prestations facturées par les sociétés CESA, BHR Montoir et Celt'Ardoise, qui se rapportent à des achats facturés à M. C et Mme D et dont il n'est pas établi qu'ils ont été supportés en vue de la réalisation d'une opération imposable par le requérant. Enfin, M. C ne peut solliciter la prise en compte au titre de la taxe déductible du montant de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur une facture émise par la société Outil Dock David, le service ayant admis la déductibilité de cette taxe avant l'introduction de la présente instance. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à solliciter la prise en compte de montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible supérieurs à ceux retenus par le service pour l'établissement des rappels litigieux.
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration fiscale, que les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. C et Mme D ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leur demande présentée au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme B D et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Livenais, président,
M. Huin, premier conseiller,
Mme Thierry, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.
Le président-rapporteur,
Y. LIVENAIS
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
F. HUIN
Le greffier,
E. LE LUDEC
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,