Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.
Le préfet de la Loire-Atlantique a produit des pièces enregistrées le 20 janvier 2023 à l'appui du rejet de la requête.
Un mémoire en réplique, présenté pour M. A par Me Rodrigues Devesas, a été enregistré le 27 janvier 2023.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Livenais, président-rapporteur,
- et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant guinéen né le 18 décembre 2002, déclare être entré en France en septembre 2017. Par un jugement en assistance éducative du 24 juillet 2020, il a été confié au conseil départemental de la Loire-Atlantique. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements des articles, alors en vigueur, L. 313-11 7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 12 octobre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur la légalité des décisions attaquées :
2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".
3. Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.
4. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser le titre de séjour sollicité par M. A à titre principal sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a sollicité aucune substitution de motifs dans le cadre de la présente instance, s'est fondé sur le seul motif tiré du caractère apocryphe des actes d'état-civil produits par le requérant pour justifier de sa minorité à la date à laquelle il est entré sur le territoire français.
5. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A a présenté un jugement supplétif d'acte de naissance portant le numéro 8321, tenant lieu d'acte de naissance rendu le 2 août 2017 par le tribunal de première instance de Kaloum (République de Guinée) et la transcription de ce jugement dans les registres de l'état civil de Conakry établie le 3 août 2017 et portant le numéro 5436. Contrairement à ce que soutient le préfet, le jugement supplétif produit par le requérant est revêtu d'un timbre fiscal dont le montant n'est pas inférieur à celui requis par la législation guinéenne. Par ailleurs, si le préfet fait également valoir que le jugement supplétif méconnait les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile économique guinéen, il n'établit pas que les jugements supplétifs tenant lieu d'acte de naissance entrent dans le champ d'application de ces dispositions, ni au surplus qu'ils n'entreraient pas dans le cadre des exceptions prévues à l'article 554 de ce code qui dispense les jugements des formules exécutoires prévues à l'article 555 précité. Faute pour le préfet d'indiquer les règles applicables ou usages juridictionnels guinéens qui auraient été méconnus, la circonstance que la date de l'audience soit le jour même de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, lequel a procédé à une enquête à la barre ayant notamment donné lieu à l'audition de deux témoins majeurs, ne suffit pas à établir que ce jugement présenterait un caractère frauduleux. De surcroit, si l'article 601 du code de procédure civil guinéen prévoit que " Le délai de recours par une voie ordinaire est de dix jours en matière contentieuse comme en matière gracieuse. L'inobservation de ce délai emporte déchéance et court du jour du jugement, si celui-ci est contradictoire ou du jour de la notification si le jugement est rendu par défaut ", ce code contient, en sa troisième partie, des dispositions particulières à certaines matières, notamment sur " Les personnes " et plus particulièrement sur les actes de l'état civil, aux articles 889 et suivants. Selon l'article 899 de ce code : " Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, les noms, prénoms des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée. Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de l'état civil. Les transcription et mention du dispositif sont aussitôt opérées. ". Cet article prévoyant ainsi la transcription immédiate du dispositif des jugements supplétifs d'actes de naissance sur les registres d'état civil, le préfet ne pouvait se fonder sur la circonstance que le jugement supplétif a fait l'objet d'une transcription avant l'expiration du délai d'appel. Il n'apparaît pas davantage que l'article 180 de l'ancien code civil guinéen, repris par l'article 189 du nouveau code civil guinéen, lequel prévoit que les registres sont " clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année ", fait obstacle à ce que le jugement supplétif, lequel tient lieu d'acte de naissance, soit " transcrit en marge " des registres de l'année de naissance. Enfin, si les dispositions de l'ancien article 175 du code civil guinéen, reprises à l'article 184 du nouveau code civil guinéen, prévoient que les actes d'état civil doivent mentionner les lieux et dates de naissance des parents, leur profession et domicile, ces dispositions régissent le contenu des actes de naissance dressés dans le délai légal et non celui des jugements supplétifs d'actes de naissance et des actes de transcription du dispositif de ces jugements. Au demeurant, M. A produit, pour établir son identité au moment de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, sa carte consulaire. Dans ces conditions, l'acte transcrit n° 5436 du 3 août 2017 dressé par l'officière d'état civil de Conakry et le jugement supplétif n° 8321 du 2 août 2017 rendu par le tribunal de première instance de Kaloum doivent être regardés comme revêtus de la force probante au sens de l'article 47 du code civil. Ainsi, le motif tiré de l'absence de justification par le demandeur de son identité et de son âge est entaché d'erreur d'appréciation.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
7. Eu égard au motif sur lequel il se fonde pour prononcer l'annulation des décisions attaquées, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir l'intéressé d'une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.
D É C I D E:
Article 1er : L'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Livenais, président,
M. Huin, premier conseiller,
Mme Thierry, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.
Le président-rapporteur,
Y. LIVENAISL'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
F. HUIN
Le greffier,
E. LE LUDEC
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
mt/ell