Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
- la décision portant obligation de présentation hebdomadaire est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par Mme C n'est fondé.
Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.".
2. Mme C, ressortissante géorgienne née en 1985, est entrée en France irrégulièrement au cours du mois de juin 2022, accompagnée de son époux et de leurs trois enfants mineurs, en vue d'y déposer une demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a toutefois rejeté cette demande par décision du 21 septembre 2022. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de la Vendée, par arrêté du 19 octobre 2022, à prendre à l'encontre de Mme C une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision fixant son pays de destination et d'une décision lui faisant obligation de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Fontenay-le-Comte (Vendée) en vue de justifier des diligences entreprises pour son départ. Mme C demande au Tribunal d'annuler ces décisions.
Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
3. Par une décision du 17 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu'elle soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
4. En premier lieu, l'arrêté du 24 octobre 2022 a été signée, pour le préfet de la Vendée, par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture. Par un arrêté du 6 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs du 11 avril 2022, le préfet de la Vendée a donné délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances () ", cet arrêté précisant explicitement que " sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions en matière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les stipulations conventionnelles et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme C sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer son éloignement. Par suite, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de l'ointéressée mais uniquement de ceux qui fondent utilement le sens de la mesure prise à l'encontre de cettedernieère, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait au regard des dispositions, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ".
7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C ne séjournait en France que depuis moins de six mois à la date de la décision attaquée et qu'elle n'a en France aucune attache personnelle et familiale autre que son époux, lequel fait également l'objet d'une décision d'éloignement vers la Géorgie, et leurs enfants mineurs qui ont vocation à accompagner leurs parents en Géorgie où pourra se reconstituer la cellule familiale. Ni la circonstance que les enfants de A C sont scolarisés en France, d'ailleurs très récemment à la date de la décision attaquée, ni le fait que Mme C est enceinte d'un quatrième enfant conçu au mois de septembre 2022 ne sont de nature à caractériser l'établissement durable sur le territoire national des intérêts personnels et familiaux de la requérante. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".
9. Eu égard à la circonstance selon laquelle la scolarisation en Frances des enfants de A C est très récente à la date de la décision attaquée et qu'en tout état de cause, leur scolarité peut se poursuivre dans leur pays d'origine, et compte tenu de ce que la cellule familiale, ainsi qu'il a été dit, peut se reconstituer en Géorgie, la requérante n'établit pas que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Elle n'est pas fondée, par suite, à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "
11. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français.
12. D'autre part, si Mme C soutient qu'elle est menacée d'être exposée à de mauvais traitements en cas de retour en Géorgie à raison des activités politiques de son époux, elle n'établit pas l'existence d'un tel risque, sa demande d'asile ayant été au demeuré rejetée, ainsi qu'il a été dit, par l'OFPRA. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de renvoi, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Sur la légalité de la décision portant obligation de présentation hebdomadaire à la gendarmerie de Fontenay-le-Comte :
13. L'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ".
14. Si Mm C soutient, à bon droit, que l'arrêté attaqué n'indique pas que la mesure portant obligation de présentation le concernant ne prévoit pas que cette dernière ne peut se poursuivre après l'expiration du délai de départ volontaire qui lui est assignée, cette omission ne saurait caractériser l'existence d'une erreur de droit dans la mesure où il se déduit de la lettre même de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette mesure d'astreinte cesse de produire ses effets à l'expiration du délai de départ volontaire assigné à l'étranger, sans qu'il y ait lieu d'expliciter ce délai. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que les modalités de cette mesure seraient disproportionnées ou entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne s'agit pour l'administration que de s'assurer de l'accomplissement par Mme C des préparatifs de son départ.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte, celles aux fins de suspension et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Vendée
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.
Le magistrat désigné,
Y. DLe greffier,
E. LE LUDEC
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée
en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir
à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,