Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il établit la réalité des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B par décision du 30 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Kaczynski, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 à 14H30.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () /4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".
2. La demande d'asile de M. A B, ressortissant somalien, né le 15 avril 1997 entré irrégulièrement en France le 2 décembre 2018, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 28 octobre 2018, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 8 juin 2021. Le 9 juillet 2021, le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français. L'intéressé, qui avait présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, n'a pas exécuté cette obligation. Toutefois, sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 29 juin 2022. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a, à nouveau, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.
3. A l'appui de sa requête M. B soutient qu'il serait exposé, en cas de retour dans son pays, à des persécutions et à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, pour démontrer la réalité de ces risques, il se borne à renvoyer à des éléments de récit qui ont déjà été examinés par l'OFPRA, à deux reprises, ainsi que par la CNDA sans apporter à l'appui de ce récit le moindre élément objectif permettant d'en apprécier la véracité. Par ailleurs, la situation de violence généralisée qui, selon le requérant, règne dans la région de son pays d'où il est originaire, si elle pourrait être susceptible de conduire les autorités compétentes, ce que le tribunal n'est pas en cette matière, à accorder le bénéfice de la protection subsidiaire à l'intéressé, n'est pas de nature à démontrer le caractère personnel des risques encourus. Dès lors, la méconnaissance invoquée des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas établie.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.
Le magistrat désigné,
D. KACZYNSKI La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,