Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, sous le n° 2216127, M. B A, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et a été pris sans un examen suffisant de sa situation personnelle ;
- le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de l'arrêté attaqué ;
- étant demandeur d'asile, il bénéficie du principe de non-refoulement, ce qui aurait dû conduire le préfet à procéder à un examen de ses craintes en cas de retour dans son pays ;
- la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
II. Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, sous le n° 2216129, Mme D C, représentée par Me Béarnais, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et a été pris sans un examen suffisant de sa situation personnelle ;
- le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de l'arrêté attaqué ;
- étant demandeur d'asile, il bénéficie du principe de non-refoulement, ce qui aurait dû conduire le préfet à procéder à un examen de ses craintes en cas de retour dans son pays ;- la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet des requêtes.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A et Mme C par décisions du 13 décembre 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Kaczynski, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 à 14H30.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () /4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".
2. Les demandes d'asile de M. B A, ressortissant colombien, né le 28 mai 1993 et Mme D C, ressortissante colombienne, née le 12 juillet 1993, entrés régulièrement en France le 28 octobre 2021, ont été rejetées par décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 30 mars 2022, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 octobre 2022. M. A et Mme C, par des requêtes enregistrées sous les n° 2216127 et 2216129 qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Vendée, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré.
3. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par arrêté du 8 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de cette préfecture, le préfet de ce département lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués manque en fait.
4. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la motivation des arrêtés en cause est insuffisante, ces arrêtés comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, s'agissant tant des décisions portant obligation de quitter le territoire que des décisions fixant le pays de destination. Par ailleurs, aucun élément du dossier, et en particulier la motivation formelle de ces arrêtés ne permet de considérer que le préfet n'aurait pas suffisamment examiné la situation personnelle des requérants, au vu des éléments que ces derniers auront jugé utile de porter à sa connaissance, en particulier s'agissant des risques encourus en cas de retour dans leur pays. Le moyen manque donc en fait.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. En particulier, lorsqu'il demande l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.
6. En l'espèce, M. A et Mme C, qui ne pouvaient ignorer, depuis le rejet définitif de leur demande d'asile qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établissent ni même n'allèguent avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'ils auraient été empêchés de s'exprimer avant que ne soient prises les obligations de quitter le territoire français contestées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le droit d'être entendu n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction des arrêtés ne peut qu'être écarté. Au surplus, les requérants ne font état d'aucun élément d'examen susceptible d'avoir eu une influence sur les décisions attaquées.
7. En quatrième lieu, M. A et Mme C soutiennent, en substance, qu'étant demandeurs d'asile, les décisions attaquées auraient méconnu la réserve posée par l'article L. 542-2, qui est relative à la fin du droit au séjour dont bénéficient les demandeurs d'asile. Toutefois, il ressort suffisamment clairement du dossier, et il n'est pas même soutenu qu'il en serait autrement, que les demandes d'asile des requérants ont été définitivement rejetées. M. A et Mme C n'étant donc plus demandeurs d'asile, le moyen est inopérant. La circonstance que la convention de Genève n'a pas été visée dans les arrêtés litigieux est indifférente, dès lors que les intéressés n'étaient plus demandeurs d'asile à la date de ces arrêtés.
8. En cinquième lieu, M. A et Mme C, pour soutenir une violation de leur droit à mener une vie privée et familiale normale, font valoir une présence en France d'environ un an, ainsi que leur participation à des cours de français et leur projet de faire du bénévolat. Ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser la violation alléguée de leur droit à mener une vie privée et familiale normale. Le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation étayé par les mêmes éléments ne saurait davantage être accueilli.
9. En sixième et dernier lieu, M. A et Mme C soutiennent qu'ils seraient exposés, en cas de retour en Colombie, à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'appui de ce moyen ils se bornent à préciser que leurs craintes ont pour origine leur refus de travailler pour des narcotrafiquants. Toutefois, cette assertion n'est étayée d'aucun élément justificatif, ni du reste de la moindre explication précise. Il est dès lors impossible d'apprécier le bien-fondé de la crainte ainsi exprimée, de façon particulièrement lapidaire. Le moyen doit donc être écarté. Par ailleurs, le défaut d'examen par le préfet de la réalité des risques évoqués ne peut être tenu pour établi, dès lors qu'il n'est pas même soutenu que les intéressés auraient produit auprès des services préfectoraux des éléments davantage utiles que ceux produits à l'instance.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A et Mme C doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.
D E C I D E:
Article 1er : Les requêtes de M. A et Mme C sont rejetées.
Article2: Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme D C, à Me Béarnais et au préfet de la Vendée.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.
Le magistrat désigné,
D. KACZYNSKI La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,, 2216129